Mentions LĂ©gales
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Fonds de Dotation France Liban, sis au 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine représenté par son Président, Monsieur Farid Aractingi, afin de:
- Traiter le don que vous effectuez sur notre site.
- Mener des opérations d'information sur nos actions et projets.
- Effectuer des appels aux dons par email.
Les bases légales du traitement sont:
- Traiter le don que vous effectuez sur notre site: la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Mener des opérations d'information sur nos actions et projets: la base légale du traitement est l’intérêt légitime du fonds (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos actions et projets auprès de nos donateurs et sympathisants.
- Effectuer des appels aux dons par email: la base légale du traitement est l’intérêt légitime du fonds (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos actions et projets auprès de nos donateurs et sympathisants.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
- Tous les services du Fonds de Dotation France Liban sont destinataires de l’ensemble des données.
- Ses sous-traitants, chargés de l'exécution du don, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
- Ses sous-traitants, chargés d'héberger le site web, de stocker les données dans un CRM et d'effectuer les opérations d'emailing.
Les données sont conservées pendant:
- Données nécessaires à la gestion des dons :pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de communication : le FDFL conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Fonds de Dotation France Liban; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité des données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : contact@fd-fl.org
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Informations sur la fiscalité
Dons de personnes physiques
Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 100 EUR ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 66 EUR. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.
Dons de personnes morales
La réduction d’impôt est égale :
- à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels
- à 40 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d'euros de dons annuels (sauf exception)
Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 20 000 EUR ou de 0,5% du chiffre d'affaires (HT), lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.
Informations sur les frais appliqués
Le Fonds de Dotation France Liban utilise le prestataire de paiement Stripe. Stripe déduit les frais suivants des montants donnés:
1,4 % + 0,25 € pour les cartes européennes.
2,9 % + 0,25 € pour les cartes non européennes.
